Le Conseil Constitutionnel français a censuré hier (mercredi 10 juin), le pouvoir de sanction de la Haute Autorité concernant l’application de la loi Hadopi dont je vous avais expliqué le principe dans un précédent billet.

Motif de l’invalidation :
1. Internet est une composante de la liberté d’expression et de communication. Or, les sanctions prévues par la loi consistaient, après 2 avertissements, à couper la connexion dudit « téléchargeur illégal » sans qu’aucune décision judiciaire ne soit prononcée.

2. La loi française repose sur le principe de présomption d’innocence. Or, Hadopi prévoyait que tout abonné à Internet devait veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de téléchargement illégal. Comme il est difficile de prouver le fait que quelqu’un ait utilisé votre réseau à votre insu, le Conseil Constitutionnel a considéré que le principe de présomption d’innocence n’était pas respecté mais avait même laissé sa place à la « présomption de culpabilité ».

Les avertissements restent donc de vigueur et seront envoyés aux titulaires d’abonnements à partir de l’automne prochain. Par contre, en ce qui concerne les sanctions, elles seront uniquement prononcées par un juge.

Cette décision est évidemment décevante pour le gouvernement Sarkozy, qui s’était jusqu’ici obstiné pour faire passer cette loi, malgré l’opposition du parti socialiste.
La ministre de la culture Chrisitne Albanel doit maintenant se contenter des quelques miettes qui subsistent du projet. Même s’il est encore possible de compléter Hadopi au Parlement, il sera très difficile de soigner indéfiniment une loi qui a suscité autant de controverse. Aller… on y croit !

Et voilà, c’est chose faite ! Après l’adoption de la loi DADVSI (30 Juin 2006) pour les Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information, voici la loi HADOPI ou « Création et Internet » qui vise à mettre en place un système de riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal en France.

Le principe est simple, chaque français détenteur d’une connexion Internet à partir de laquelle on télécharge illégalement du contenu protégé par des droits d’auteur, se verra couper son accès au réseau au bout de 2 avertissements. La première notification sera envoyée par courriel et la seconde par courrier recommandé. Pour pimenter le tout, le malheureux  sera dans l’obligation de continuer de payer ses factures à son FAI.

Adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 Mai dernier, cette loi est loin de faire l’unanimité auprès du grand public. Outre le fait qu’HADOPI rompt le lien de confiance qui s’était créé ses dernières années entre les amateurs de musique et les artistes, voici 10 bonnes autres raisons selon Numerama, de dire NON à cette loi.

Plusieurs mouvements réfractaires se sont déjà mis en place comme : le collectif de la Quadrature du Net, des plans de riposte tel que celui du blogue de Linux Manua (qui est particulièrement élaboré), ainsi que des évènements comme la soirée-concert « HADOPI m’a tuer ».

Et vous ?? Quelle serait votre réaction si quelqu’un décidait de couper votre accès à Internet, sans décision judiciaire, alors que c’est votre cher voisin qui utilise votre connexion à votre insu ? Sans oublier que vous continuerez de payer votre FAI ! Quoi qu’on en dise, HADOPI sera difficilement applicable mais très facilement contournable !

Même si le gouvernement Canadien pratique actuellement la politique de l’autruche en matière de téléchargement illégal, il est possible qu’un jour, cette loi aussi stupide soit elle, inspire nos élus.
En attendant, le gouvernement Sarkozy ne lâche pas prise et propose de traquer la cyber-délinquance avec la loi LOPPSI (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) qui vise à installer des mouchards sur les ordinateurs et à bloquer les sites à caractère pornographique.

Ces projets de loi n’ont décidément pas fini de faire parler d’eux !!